01 Article 1 ‒ Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Triphase Énergie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale de droit privé ou de droit public sollicitant ses prestations de conseil et d'ingénierie technique (ci-après « le Client »).

Toute commande, devis signé, ou abonnement souscrit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les éventuelles conditions générales d'achat du Client n'ont effet à l'égard du Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Les CGV sont réputées acceptées à la date de signature du devis ou de la convention d'accompagnement. Pour être opposables au Client, les CGV lui sont communiquées antérieurement à la signature du devis ou de la convention d'accompagnement, par leur annexion à celui-ci ou par mise à disposition par tout moyen (notamment par leur adresse URL). Le devis ou la convention d'accompagnement comporte une mention expresse par laquelle le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de signature.

02 Article 2 ‒ Identité du prestataire

Triphase Énergie exerce son activité sous la forme juridique de SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 106 680 291, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne 75002 Paris (domiciliation commerciale), capital social de 999 €, numéro de TVA intracommunautaire FR 551 066 802 91, code NAF 71.12B (activité principale : étude et ingénierie technique). Lieu d'exercice : Amiens (80).

Directeur de la publication : Michel Cauët.
Contact : contact@triphase-energie.fr.

03 Article 3 ‒ Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous désignent :

04 Article 4 ‒ Nature des prestations & limites du champ d'intervention

Le Prestataire exerce une activité d'étude et ingénierie technique (code NAF 71.12B) structurée en trois domaines d'intervention : l'accompagnement à la récupération d'accises énergétiques, l'accompagnement à la stratégie d'achat d'électricité et l'accompagnement à la performance énergétique des sites industriels.

Les prestations sont strictement délimitées aux domaines suivants et ne constituent pas les activités réglementées énumérées ci-après :

Dans le champ
  • Retraitement de la valeur ajoutée selon le CIBS et positionnement au palier d'accise le plus adapté ;
  • Constitution de dossiers administratifs (notamment : Cerfa, attestations) et préparation des attestations à transmettre auprès de la DGFiP. Le Prestataire assiste le Client dans le remplissage des formulaires ; il ne formule pas d'avis sur l'opportunité fiscale de la demande, qui relève du comptable ou du conseil fiscal du Client ;
  • Suivi administratif annuel et veille réglementaire sur les accises énergétiques ;
  • Mise en concurrence des fournisseurs d'électricité et négociation des conditions contractuelles ;
  • Veille continue des prix futurs de l'électricité et du gaz (Cal+1 à Cal+5) via le service ArrêtSurWatt : analyse des tendances historiques de marché et signalement d'opportunités d'achat selon le profil du Client. Le service ne prévoit pas le marché de façon déterministe et ne constitue pas une recommandation d'investissement ;
  • Diagnostic flash, diagnostic énergétique, plan d'actions, AMO/AMOE ;
  • Appui à l'instruction de projets d'énergies renouvelables en logique neutre.
Hors champ
  • Conseil fiscal et expertise comptable (activités relevant de l'ordonnance n° 45-2138 et de la loi n° 71-1130, code NAF 69.20Z). Le Prestataire ne produit ni conseil fiscal personnalisé, ni attestation fiscale, ni présentation de liasse ;
  • Optimisation fiscale : la récupération d'accises effectuée par le Prestataire consiste à appliquer la réglementation en vigueur aux situations éligibles du Client. Il ne s'agit pas d'une démarche d'optimisation fiscale, mais d'une mise en conformité administrative. Le Prestataire ne se substitue pas au comptable du Client pour valider l'opportunité de la demande ;
  • Courtage en énergie ou intermédiation (code NAF 4619B) : le courtage en énergie n'est pas une activité soumise à immatriculation ORIAS ; le Prestataire n'est en tout état de cause pas immatriculé à l'ORIAS et n'est pas rémunéré par les fournisseurs d'énergie ;
  • Conseil en investissement et arbitrage sur instruments financiers : le service ArrêtSurWatt fournit une lecture de tendances historiques de marché, non des recommandations d'investissement ;
  • Audit énergétique réglementé au sens du décret n° 2017-688 et de la norme NF EN 16247-1. Les diagnostics réalisés par le Prestataire sont des diagnostics techniques internes, non des audits réglementaires ;
  • Travaux de mise en œuvre : le Prestataire agit en AMO/AMOE et ne réalise pas lui-même les travaux d'efficacité énergétique, de production ou de distribution.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces limites et s'engage à solliciter, le cas échéant, un professionnel titulaire de l'agrément ou de l'inscription requis pour les activités hors champ.

Indépendance et absence de conflit d'intérêts. Le Prestataire n'est pas rémunéré par les fournisseurs d'énergie, sous quelque forme que ce soit. Cette indépendance est la condition d'un accompagnement sans conflit d'intérêt, notamment dans le cadre de l'accompagnement à la stratégie d'achat d'électricité où le Prestataire agit comme tiers neutre de confiance du Client.

05 Article 5 ‒ Analyse préalable gratuite

Le Prestataire propose une analyse préalable gratuite et sans engagement, portant sur la situation contractuelle, les volumes, les échéances et/ou le profil de consommation du Client, selon le domaine d'intervention concerné. Cette analyse permet d'évaluer l'opportunité d'engager une prestation et d'estimer les enjeux.

L'analyse préalable ne constitue pas un livrable à valeur contractuelle et n'engage aucune des parties. Le Prestataire se réserve le droit de conclure qu'aucun enjeu ne justifie un accompagnement et de le signaler sans suite.

Les simulateurs en ligne proposés par le Prestataire fournissent une estimation indicative et ne constituent ni un livrable ni un engagement contractuel. Seul le calcul complet sur les comptes clôturés détermine la position réelle du Client.

06 Article 6 ‒ Modalités de commande & de devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention d'accompagnement préalable, décrivant : la nature et le périmètre de la mission, les livrables attendus, la durée estimée, le prix et les conditions de facturation, les éventuels jalons ou étapes. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

La prestation ne commence qu'à compter de la signature du devis par le Client et de la réception, le cas échéant, de l'acompte exigé. Toute commande portant sur un périmètre non prévu au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit.

Pour les missions d'accompagnement à la récupération d'accises, le prix est déterminable au sens des articles 1163 et 1165 du Code civil : le devis est établi à 0,00 € TTC et couvre l'ensemble de la mission (étude du dossier et réalisation). Le prix est indexé sur les barèmes publics d'accises applicables à la situation du Client, dont le montant récupérable résulte de l'application de ces barèmes. Le taux de commission et la base de calcul figurent expressément au devis. Le Prestataire émet deux devis distincts, présentant chacun une option de paiement :

Le Client signe l'un ou l'autre des deux devis. La facture est chiffrée précisément selon le taux applicable retenu au devis et le montant récupérable déterminé par application des barèmes publics. Le montant récupérable d'accises est déterminé par application de barèmes publics à la situation du Client. Le Prestataire connaît ce montant dès l'issue de la mission : l'administration (DGFiP) ne fixe pas le montant, elle vérifie la conformité du dossier déposé. La commission du Prestataire est donc calculée sur le montant résultant de l'application des barèmes, sous réserve d'une erreur de remplissage imputable au Prestataire (voir article 13).

07 Article 7 ‒ Prix & modalités de facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et TTC, conformément à la réglementation applicable. Le modèle de facturation dépend du domaine d'intervention :

Accompagnement à la récupération d'accises
Rémunération par commission de succès, indexée sur le montant des accises récupérées par le Client, calculé par application des barèmes publics à sa situation. Devis établi à 0,00 € TTC (prix déterminable au sens des articles 1163 et 1165 du Code civil, indexé sur une grille publique). Deux devis distincts sont émis, présentant chacun une option de paiement : (A) paiement différé au taux plein, exigible à l'encaissement des sommes par le Client ; (B) paiement immédiat au taux réduit, exigible à la facturation. Le taux de commission, déterminé au devis en fonction de la consommation du Client, y figure expressément. La commission est calculée selon la formule suivante, figurant au devis : taux × écart entre le tarif normal et le tarif applicable × volume éligible.
Accompagnement à la stratégie d'achat
Abonnement annuel de suivi souscrit par le Client, tarifé sur devis selon les volumes et le périmètre concernés. Le Prestataire n'est pas rémunéré par les fournisseurs d'énergie ; cette indépendance est la condition d'un accompagnement sans conflit d'intérêt. L'abonnement inclut l'analyse des prix futurs de l'électricité et du gaz via le service ArrêtSurWatt, communiquée au Client par le Prestataire.
Accompagnement à la performance énergétique
Devis au forfait ou en régie selon la nature de la mission (diagnostic flash, diagnostic terrain, AMO/AMOE, appui EnR).
Un acompte de 40 % du montant HT est exigé à la signature du devis ; le solde est facturé selon les jalons précisés au devis. L'acompte couvre les engagements pris et le créneau réservé par le Prestataire. Il est définitivement acquis au Prestataire et non remboursable en cas d'annulation de la prestation par le Client après signature, sauf faute du Prestataire ou cas de force majeure au sens de l'article 12. Par mesure de réciprocité, en cas d'annulation imputable au Prestataire pour un motif qui lui est propre et hors force majeure, l'acompte est intégralement restitué au Client dans les 30 jours suivant la notification d'annulation.

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement génère des pénalités de retard exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et en tout état de cause au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités s'appliquent dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le retard de paiement emporte en outre, par facture concernée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs pour les frais de recouvrement excédant ce montant.

L'analyse préalable visée à l'article 5 est gratuite et n'est pas facturée en cas de non-suite.

Pour les missions d'accompagnement à la récupération d'accises : en option A (paiement différé), la commission est exigible à l'encaissement des sommes par le Client, sur justificatif transmis par celui-ci dans les 30 jours suivant cet encaissement (attestation du Client + copie des décisions de remboursement DGFiP). À défaut de transmission par le Client des justificatifs dans ce délai, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, la commission est exigible d'office. En option B (paiement immédiat), la commission est exigible à la facturation. La commission est soumise à la TVA au taux de 20 %. Une erreur de remplissage imputable au Prestataire et ayant entraîné une régularisation par l'administration est traitée conformément à l'article 13.

08 Article 8 ‒ Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées par le Prestataire avec les moyens et les compétences raisonnables au regard de l'état des connaissances. Le Client est informé que les domaines d'intervention (récupération d'accises, marchés d'électricité, performance énergétique) évoluent rapidement et que les recommandations du Prestataire sont fondées sur l'état du droit, du marché et des données disponibles à la date du livrable. Sauf stipulation expresse du devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens sur l'analyse, les recommandations et la stratégie proposée. Pour les missions de récupération d'accises, le Prestataire est en outre tenu d'une obligation de résultat limitée à la conformité formelle du dossier déposé auprès de l'administration (exactitude matérielle du remplissage des formulaires et pièces, complétude au regard des exigences administratives formelles), distincte de toute appréciation sur l'opportunité fiscale, qui relève du comptable ou du conseil fiscal du Client.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute évolution connue affectant la portée d'un livrable antérieur, notamment sur les accises énergétiques, mais ne saurait être tenu d'une obligation de mise à jour automatique au-delà des échéances prévues au devis ou à la convention d'accompagnement.

Les délais d'exécution sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client dans la transmission des Données Client. Tout retard imputable au Client peut conduire le Prestataire à ajuster le planning et, le cas échéant, le prix, après information écrite.

Certaines prestations (notamment le diagnostic flash en performance énergétique) sont réalisées à distance à partir des Données Client transmises ; d'autres (diagnostic terrain, AMO/AMOE) nécessitent un accès au site du Client, organisé dans les conditions prévues à l'article 9.

Les exemples historiques de marché fournis dans le cadre de l'accompagnement à la stratégie d'achat d'électricité (notamment via le service ArrêtSurWatt) ne préjugent pas des résultats futurs et ne constituent pas une garantie de prix d'achat optimal.

Sous-traitance. Le Prestataire est autorisé à confier tout ou partie de l'exécution de la prestation à un tiers de son choix (sous-traitant technique, prestataire spécialisé, consultant indépendant). Cette faculté s'exerce sous l'entière responsabilité du Prestataire, qui demeure seul interlocuteur et garant du Client pour la bonne exécution du devis ou de la convention d'accompagnement, et du respect des présentes CGV. Le Prestataire veille à ce que tout sous-traitant soit soumis à des obligations écrites de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes à celles prévues aux articles 10 et 11. Lorsque la prestation sous-traitée implique un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 28 du RGPD, le recours à ce sous-traitant est encadré par les conditions prévues à l'article 10 (autorisation préalable écrite du Client et clauses imposées par l'article 28.3 du RGPD).

09 Article 9 ‒ Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant de données inexactes, incomplètes, erronées ou transmises hors délai qu'il aurait communiquées, ainsi que contre les conséquences d'une décision prise sur la base de recommandations du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects découlant de tels manquements.

10 Article 10 ‒ Données personnelles & confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit de l'autre partie, y compris les Données Client et les informations techniques, financières ou commerciales. Cette obligation perdure pendant la durée d'exécution et pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Le traitement de données à caractère personnel éventuellement incluses dans les Données Client (interlocuteurs, etc.) est effectué pour le compte du Client, qui demeure responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsque les Données Client comprennent des données à caractère personnel, un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement, « DPA ») est systématiquement conclu entre les parties, annexé au devis ou à la convention d'accompagnement, et précisant les éléments imposés par l'article 28.3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données, catégories de personnes concernées, obligations et droits des parties. Ce DPA encadre notamment : (i) l'interdiction de recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable écrite du Client ; (ii) l'obligation de notifier au Client toute violation de données à caractère personnel sans délai excessif après en avoir pris connaissance ; (iii) le sort des données à la fin du contrat (suppression ou retour au Client, au choix de celui-ci) ; (iv) le droit du Client d'obtenir du Prestataire les informations nécessaires pour démontrer la conformité du traitement et d'exercer, le cas échéant, un audit dans les conditions prévues au DPA.

Les Données Client de consommation et financières sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, après son terme, selon les durées suivantes : 6 années pour les données relevant de l'accompagnement à la récupération d'accises (couvrant la durée de prescription DGFiP et la période de preuve), 3 années pour les données relevant des autres domaines d'intervention, pour les besoins de suivi et de preuve. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Le traitement par le Prestataire des données à caractère personnel qu'il collecte pour son propre compte (prospects, formulaires de contact, coordonnées de dirigeants personnes physiques) est décrit dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse triphase-energie.fr/politique-de-confidentialite.html.

11 Article 11 ‒ Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et notamment du service ArrêtSurWatt (algorithmes, modèles d'analyse, signaux). Les analyses et signaux communiqués au Client dans le cadre d'un abonnement ou d'une prestation le sont à titre indicatif, pour l'usage propre du Client dans le cadre de la prestation ; ils ne confèrent aucun droit d'usage commercial, de redistribution ou de communication à des tiers.

Les livrables remis au Client (rapports de diagnostic, dossiers, attestations) sont remis pour son usage propre dans le cadre de la prestation. Le Client s'interdit de les commercialiser, de les redistribuer ou de les utiliser pour proposer des services similaires à des tiers. La propriété pleine et entière des livrables n'est transférée au Client qu'à compter du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre de la prestation. Jusqu'à ce paiement, le Client bénéficie d'une simple licence d'usage interne, non transférable, dans les limites ci-dessus. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'usage des livrables et en exiger la restitution.

Toute reproduction, représentation, modification ou extraction du service ArrêtSurWatt ou de ses livrables, en tout ou partie, sans autorisation écrite du Prestataire, est interdite et engage la responsabilité du Client.

12 Article 12 ‒ Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, sous réserve de la réunion des trois critères cumulatifs d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Sont susceptibles de constituer un cas de force majeure les événements répondant à ces critères, notamment les défaillances des réseaux de communication électronique, les pannes d'infrastructures de marché (EEX, etc.) ou les évènements naturels indépendants de la volonté de la partie et imprévisibles. La qualification de force majeure d'une décision gouvernementale ou réglementaire s'apprécie au regard des trois critères susmentionnés.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et précise la durée prévisible de l'indisponibilité. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation de plein droit, sans indemnité.

La défaillance du service ArrêtSurWatt résultant d'un bug, d'une erreur ou d'une négligence interne au Prestataire ne constitue pas un cas de force majeure et est traitée selon les règles de responsabilité applicables à l'article 13. Seules les défaillances imputables à des tiers extérieurs (hébergeur, fournisseurs d'accès, place de marché) peuvent, le cas échéant, être qualifiées de force majeure, sous réserve des conditions de droit commun.

13 Article 13 ‒ Responsabilité

Le Prestataire est responsable de l'exécution conforme de la prestation décrite au devis. Sa responsabilité est engagée à hauteur des diligences professionnelles attendues, dans les limites du champ défini à l'article 4.

Le Prestataire ne saurait être tenu :

Pour les missions de récupération d'accises, le Prestataire n'est pas tiers décideur : la décision de solliciter un remboursement appartient au Client (après consultation de son comptable ou conseil fiscal), et la conformité du dossier est vérifiée par la DGFiP. Le montant récupérable est déterminé par application des barèmes publics à la situation du Client ; le Prestataire ne fixe pas ce montant, il applique la réglementation. Le Client reconnaît qu'en l'absence d'intervention du Prestataire, aucune somme n'aurait été récupérée : le préjudice indemnisable se calcule donc par différence entre les sommes effectivement encaissées grâce à la prestation et celles qui auraient pu l'être sans faute du Prestataire, et non par référence à un montant théorique récupérable.

Erreur de remplissage imputable au Prestataire. Si une erreur de remplissage d'un dossier administratif (Cerfa, attestation) est imputable au Prestataire, deux situations sont distinguées :

— Erreur formelle n'entraînant qu'un retour ou un refus du dossier : le Prestataire reprend le dossier et corrige l'erreur sans surcoût pour le Client, dans le cadre de son obligation de moyens.

— Erreur entraînant une régularisation chiffrée par l'administration (régularisation avec conséquence financière pour le Client) : la responsabilité du Prestataire est engagée à hauteur du préjudice réel subi par le Client résultant de cette régularisation. Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, et sous réserve des articles 1170 du Code civil et L.442-1 I 2° du Code de commerce, les parties conviennent d'un plafond conventionnel spécifique : la responsabilité du Prestataire pour erreur de remplissage est limitée à trois fois le montant de la commission effectivement perçue par le Prestataire sur le dossier concerné, ce plafond s'entendant dans la limite de l'article 13 ci-après. En cas de trop-perçu non détecté par l'administration, le Client demeure seul responsable des sommes qu'il a perçues et des obligations de restitution qui en découlent le cas échéant.

Le service ArrêtSurWatt fournit une lecture de tendances historiques de marché et non une prévision déterministe des prix de l'électricité ou du gaz. Les signaux d'opportunité d'achat communiqués au Client selon son profil dépendent de l'évolution du marché et ne sauraient garantir un prix d'achat optimal. Le Client reste seul responsable de ses décisions d'achat.

Sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, sa responsabilité totale cumulée est plafonnée, par fait générateur et par prestation, à la plus élevée des deux sommes suivantes : (i) le montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois ; (ii) dans la limite des garanties de l'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire lorsqu'elle est souscrite. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels résultant d'une faute du Prestataire, ni aux obligations qui ne pourraient légalement faire l'objet d'une limitation de responsabilité.

14 Article 14 ‒ Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut notifier par écrit un délai de 30 jours pour remédier. À défaut, la résiliation peut être prononcée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

L'abonnement d'accompagnement à la stratégie d'achat d'électricité est conclu pour une période initiale dont la durée est précisée à la convention d'accompagnement. Il peut être résilié par le Client à la fin de cette période, par notification écrite adressée au moins 30 jours avant l'échéance, par courriel à contact@triphase-energie.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du Prestataire. À défaut, l'abonnement est tacitement renouvelé pour une nouvelle période, identique à celle précédemment souscrite. Le Prestataire adresse au Client un rappel d'échéance par courriel, dans un délai raisonnable précédant la date limite de résiliation ; l'absence de rappel ne prive pas la tacite reconduction de son effet.

En cas de résiliation, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, aux acomptes versés et aux engagements externes pris par le Prestataire pour le compte du Client restent dus. Les analyses et signaux ArrêtSurWatt communiqués au Client sont suspendus à la date d'effet de la résiliation.

15 Article 15 ‒ Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties, étant des professionnels personnes morales, conviennent que la médiation de la consommation au sens de l'article L.616-1 du Code de la consommation n'est pas obligatoirement applicable à leurs relations. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours après notification, et à titre facultatif, le litige peut être soumis à un médiateur des entreprises désigné d'un commun accord ou, à défaut, au Médiateur des entreprises (réseau MEDIC) ou au Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).

À défaut de médiation ou d'issue amiable, et dans la mesure permise par la loi, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Paris lorsque les deux parties ont la qualité de commerçants. À défaut, ou lorsque l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant, le litige relève du Tribunal judiciaire du ressort du siège social du Prestataire, conformément aux règles de droit commun de compétence.

16 Article 16 ‒ Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les versions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention d'accompagnement. Les versions historiques sont disponibles sur demande à contact@triphase-energie.fr.

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