01 Comment ça marche ?
Votre éligibilité dépend de votre intensité énergétique : le poids des accises dans votre valeur ajoutée. Plus ce ratio est élevé, plus votre réduction est importante.
Depuis le 1er janvier 2026, la grille s'organise autour de trois paliers, auxquels s'ajoute le tarif normal :
| Régime | Condition | Tarif |
|---|---|---|
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Tarif normal entreprises Normal
PME et haute puissance — au 1er fév. 2026
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— | 26,58 €/MWh |
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Grand consommateur Réduit
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Intensité énergétique ≥ 0,5 % | 5,50 €/MWh |
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Électro-sensible Réduit+
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Intensité énergétique ≥ 2,25 % | 3,00 €/MWh |
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Électro-intensif Maximum
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Intensité énergétique ≥ 6,75 % | 0,50 €/MWh |
Source : Code des impositions sur les biens et services, art. L.312-65 et suiv.
Exemple : un site consommant 3 000 MWh/an avec une VA de 10 M€ peut économiser 63 000 €/an en passant au premier palier réduit. Ces chiffres restent des ordres de grandeur : la position exacte se calcule sur l'exercice clos.
Détails de la réforme 2026 et du cadre fiscal
Jusqu'à fin 2025, le système d'accises sur l'électricité comptait sept niveaux de tarif. La loi de finances 2026 simplifie la grille en l'organisant autour de trois paliers d'intensité énergétique, c'est-à-dire du poids de l'accise dans la valeur ajoutée de l'entreprise.
Les accises sont revenues dans le droit commun au 1er janvier 2026 : elles redeviennent un sujet budgétaire et opérationnel, à recadrer à chaque clôture.
Le sujet se situe à l'intersection de quatre métiers : l'énergie, la fiscalité, la comptabilité et le droit. C'est ce croisement qui le rend rarement traité spontanément — et qui justifie une lecture spécialisée.
- Pour le gaz naturel, le tarif normal s'établit à 16,39 €/MWh entre le 1er fév. et le 31 juil. 2026, puis 16,66 €/MWh à compter du 1er août 2026 (majoration ZNI incluse).
- Des taux réduits et exonérations existent pour certains procédés industriels : réduction chimique, électrolyse, métallurgie, fabrication de produits minéraux non métalliques. Les critères y sont plus spécifiques que pour l'électricité, mais la logique d'analyse est comparable.
02 Notre méthodologie
Un sujet complexe, traité simplement : nous prenons en charge l'intégralité du parcours, sans risque pour vous.
En trois étapes clés
De l'analyse à la mise en œuvre, un périmètre complet calibré sur vos enjeux réels.
Comment se calcule l'intensité énergétique ?
L'éligibilité ne dépend ni d'un code NAF, ni d'un simple volume de consommation. Elle repose sur le calcul de l'intensité énergétique du site sur l'exercice clos : trois seuils, trois tarifs, auxquels s'ajoute un régime spécifique pour les activités exposées à la concurrence internationale.
La difficulté tient au calcul lui-même. La valeur ajoutée retenue n'est pas celle qui ressort directement de la liasse fiscale : il s'agit d'une définition spécifique, qui retraite certains postes comme les cessions intragroupe, les subventions d'exploitation ou les productions immobilisées.
Pour le gaz et certaines installations rattachées au SEQE-IF, la valeur de production peut également être retenue comme base alternative. Selon les cas, le choix entre les deux méthodes peut modifier significativement le résultat.
L'éligibilité se recalcule à chaque clôture. Un dossier constitué avant la réforme 2026 vise une grille qui n'existe plus dans les mêmes termes : sans actualisation, certaines entreprises restent à un palier qui n'est plus le bon.
Le calcul ne sort pas d'un ERP : il se construit ligne par ligne, en croisant lecture comptable, fiscale et énergétique avec la nomenclature CIBS.
03 Cas particuliers & calendrier
Certaines situations bénéficient de règles spécifiques, que la lecture standard ne fait pas apparaître immédiatement.
Valeur ajoutée négative
Dans certains cas, une valeur ajoutée négative peut conduire à une électro-intensité réputée supérieure à 6,75 %, sous réserve que l'activité relève d'une section industrielle. Le site est alors éligible au tarif maximum (0,50 €/MWh).
Data centers
Un régime spécifique à 10 €/MWh existe depuis 2026, sous certaines conditions d'intensité énergétique et de consommation. À examiner systématiquement pour ce type d'installation.
Gaz naturel
La logique est différente de l'électricité : l'analyse combine exonérations liées aux procédés industriels (réduction chimique, électrolyse, métallurgie…) et tarifs réduits fondés sur l'intensité énergétique, calculable en valeur ajoutée ou en valeur de production.
La demande de remboursement d'accise auprès de la DGFiP peut porter sur les deux exercices précédant la demande. Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement.
Le sujet n'est pas urgent en soi. Il est régulier, et demande un suivi dans la durée, aligné sur le rythme de vos clôtures comptables.
Vous reconnaissez l'une de ces situations ? Parlez-nous de votre cas — nous vous dirons si vous êtes éligible.
Quelle est votre position fiscale réelle ?
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